Archives quotidiennes : 12 janvier 2014

Parole aux bouffons ….

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 » Il est bien gentil , le Président de la République …il nous laisse les libertés !!…parce que , s’ il les supprimait , personne ne protesterait .  »

Coluche

Conseil constititionnel

 Décision n° 2012 – 647 DC du 28 Février 2012

Concernant la loi visant à REPRIMER LA  CONTESTATION DE  L ‘ EXISTENCE  DE  GENOCIDES  RECONNUS  PAR  LA  LOI ..

..bla bla …bla bla …estime que :

……en réprimant ainsi la contestation de l’existence et de la qualification juridique de crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution.

…et DECIDE :

 

Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.

Article 2.-La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.