» Il est bien gentil , le Président de la République …il nous laisse les libertés !!…parce que , s’ il les supprimait , personne ne protesterait . »
Coluche
Conseil constititionnel
Décision n° 2012 – 647 DC du 28 Février 2012
Concernant la loi visant à REPRIMER LA CONTESTATION DE L ‘ EXISTENCE DE GENOCIDES RECONNUS PAR LA LOI ..
..bla bla …bla bla …estime que :
……en réprimant ainsi la contestation de l’existence et de la qualification juridique de crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution.
…et DECIDE :
Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
Article 2.-La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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